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Il ressort de l’examen des dispositions en vigueur que la copropriété ne peut imposer des obligations à la jouissance des parties privatives que pour la préservation des intérêts communs à l’ensemble des copropriétaires. Telle est la limite d’usage.
Le plan pluriannuel de travaux en 2024
Au sommaire de l'INFO RAPIDE DE MARS 2024 Après la vente de l'appartement, qui paie les charges de copropriété antérieures à la date de la vente?...
Info rapide des copropriétaires – Janvier 2024
Les rats sont nuisibles et de plus en plus nombreux en ville. C’est un facteur d’inquiétude rappelé par l’Académie de Médecine. L'Académie de...
À compter du 1er janvier 2024, les copropriétés de plus de 15 ans et de plus de 50 lots doivent élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux et...
La collecte des biodéchets est désormais imposée par la loi à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités locales devront mettre à la...
Faisant suite à une déclaration du ministre de l’économie, Mr Bruno Maire, favorable à un report du calendrier de l'interdiction de la mise en...
La CLCV de Rennes a noté la publication d’un arrêté ministériel du 20 juillet 2023 (J.O. du 3/08/2023) concernant les modalités de contrôle des...
QUI PAIE LA RECHERCHE DE FUITE D’EAU EN COPROPRIETE, LES DEGATS ET LA REPARATION ? Une fuite d’eau en copropriété est un incident...
Qu’il s’agisse de travaux conséquents ou de travaux d’entretien, le syndic, en général, consulte les entreprises qu’il a référencées et avec...
C’est l’application du critère dit d’utilité. La loi de 1965 distingue les charges générales (dépenses concernant l’administration, l’entretien et...
Soyez très vigilants, ne vous laissez pas abuser par des démarcheurs peu scrupuleux qui se font passer pour des spécialistes de la rénovation...
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Le groupe copropriétaires de l’association CLCV de l’agglomération rennaise est à votre disposition pour répondre plus précisément à vos questions. En adhérant à la CLCV vous bénéficierez d’un contact direct.
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