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LES LIMITES D’USAGE DES PARTIES PRIVATIVES

LES LIMITES D’USAGE DES PARTIES PRIVATIVES

Il ressort de l’examen des dispositions en vigueur que la copropriété ne peut imposer des obligations à la jouissance des parties privatives que pour la préservation des intérêts communs à l’ensemble des copropriétaires. Telle est la limite d’usage.

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Groupe copropriétaires de l'association Clcv Rennes

Le groupe copropriétaires de l’association CLCV de l’agglomération rennaise est à votre disposition pour répondre plus précisément à vos questions. En adhérant à la CLCV vous bénéficierez d’un contact direct.

Permanence spécifique organisée pour les questions concernant votre copropriété :

  • Accueil : Tous les mercredis (hors vacances scolaires) de 14h à 17h
    au 15 rue du Bourbonnais, 35000 Rennes Ⓜ️ Kennedy

Consultez également notre page dédiée à la copropriété

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