Les brèves sélectionnées pour les copropriétaires par la CLCV de Rennes en janvier 2024 :
Le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques
La mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux.
La collecte des biodéchets à Rennes Métropole.
Payer ses charges sans appel
Dans quel cas le locataire peut être dispensé de la remise en état des lieux?
1. Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, dans les parkings des copropriétés
Installer des bornes de recharge va devenir inévitable dans les copropriétés. L’interdiction de vente des voitures neuves thermiques en 2035 ne peut qu’accentuer la tendance à l’équipement électrique.
Dans les petits parkings des copropriétés il peut être plus intéressant de laisser à chaque occupant le soin de s’équiper lui-même après accord du syndic qui doit toujours être sollicité.
Dans les parkings plus importants, l’aménagement doit être envisagé collectivement par la copropriété. Il appartient au conseil syndical de travailler avec le syndic. Plusieurs solutions sont envisageables et doivent être comparées.
Il peut être même nécessaire de faire appel à un bureau d’études spécialisé.
La décision doit être prise en assemblée générale de copropriétaires.
Plusieurs opérateurs peuvent intervenir pour l’installation de bornes.
ENEDIS, opérateur public dispose d’une offre d’installation des branchements mais la gestion est confiée à un opérateur privé.
Des opérateurs privés (Zeplug, Park’n Plug, Mobilygreen, Waat Eve Car Plug …) proposent également des solutions « clé en main » (ils restent propriétaires des installations et gèrent la fourniture d’énergie).
Une autre solution est proposée aux copropriétés par Logivolt (filiale de la banque des territoires), Cette entreprise avance les frais d’installation aux opérateurs qu’elle référence (la liste des onze partenaires actuellement référencés est disponible sur logivolt.fr). La copropriété fait appel à un opérateur privé partenaire de Logivolt et signe une convention tripartite.
Toutes les propositions doivent être étudiées par le conseil syndical de la copropriété afin de choisir celle qui s’adapte le mieux aux besoins de chaque copropriété. Il importe que le conseil syndical soit un acteur pour sélectionner et donner un avis sur les propositions qui seront soumises à l’assemblée générale.
2. Plan Pluriannuel de Travaux en copropriété
À compter du 1er janvier 2024, les copropriétés de plus de 15 ans et de plus de 50 lots doivent élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux et le voter en assemblée générale. Êtes- vous prêts ?
C’est une obligation de la loi Climat et Résilience de 2021. Elle a pour objet d’identifier et de programmer les travaux indispensables qu’il est possible de classer en 2 catégories :
– les travaux qui concernent la sauvegarde de l’immeuble et la préservation de la santé et de la sécurité de ses occupants ;
– les travaux destinés à améliorer la performance énergétique.
Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires de 2024 le vote des modalités de réalisation du projet de PPT qui implique dans un premier temps le choix d’un ou de professionnels chargés de la réalisation des expertises nécessaires et de la rédaction du projet de plan pluriannuel de travaux à proposer à l’AG qui suit son élaboration. L’AG est libre de valider ou non tout ou partie des travaux proposés. La seule obligation est de disposer d’un projet de plan qui sera alors remis au vote à chaque assemblée générale.
L’AG peut aussi voter les travaux nécessaires dans les 10 ans, Mais ce n’est pas obligatoire.
Les experts proposés aux votes doivent prouver leurs compétences, et attester de leur indépendance vis-à-vis du syndic et des entreprises intervenant dans l’immeuble.
3. La collecte des biodéchets à Rennes en à partir de 2024.
La collecte des biodéchets est désormais imposée par la loi à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités locales devront mettre à la disposition des particuliers une solution de tri à la source pour leurs déchets organiques également appelés biodéchets : il s’agit des déchets dégradables naturellement par des micro-organismes vivants.
Les biodéchets sont constitués pour l’essentiel d’épluchures, de produits de cuisine et de restes de repas, à l’exception des viandes.et poissons
A Rennes, le choix de la Métropole est multiple et se met progressivement en place. Le dispositif ne sera pas totalement opérationnel au 1er janvier 2024.
Pour les habitants des immeubles et notamment les copropriétés situés dans l’intra-rocade il y aura des « abri-bacs » positionnés à côté des bacs existants pour la collecte de verre et de déchets cartons et papier. Ces nouveaux bacs seront installés tout au long de l’année, le centre historique étant servi en dernier, en décembre 2024.
Il pourra s’agir de colonnes enterrées ou semi-enterrées.
Les habitants de maisons et hors Rennes disposeront de composteurs individuels ou collectifs.
La métropole de Rennes va donc continuer de distribuer gratuitement un maximum de composteurs individuels (pour ceux qui ont un jardin) et collectifs (quand il y a un petit espace vert en pied d’immeuble). N° vert 02 23 62 26 22 et le site de Rennes Métropole.
Transporter par soi-même ses déchets alimentaires dans un équipement collectif va constituer pour beaucoup une petite révolution. Cela implique un changement d’habitudes et un effort individuel quotidien.
Une campagne de sensibilisation menée tout au long de 2023 n’aurait-elle pas été nécessaire ?
Pour le moins, une telle campagne est-elle envisagée en 2024 ? Sous quelle forme ? Certes il y a des médiateurs qui vont faire du porte à porte pour distribuer des bio-seaux. Mais est-ce suffisant ?
De nombreuses questions pratiques vont se poser à chaque habitant. Comment la métropole va-t-elle y répondre ?
Enfin, ce nouveau dispositif a un coût, quel sera son incidence sur les impôts locaux ?
4. Les charges de copropriété doivent être payées même sans appel
La non-réception des appels de fonds ne saurait justifier un non-paiement de ses charges de copropriété par un copropriétaire, dès lors que le budget prévisionnel a été voté en assemblée générale C Cass. 3ème civ. 8 mars 2018, n°17-15.959
5. Le locataire peut être dispensé de l’obligation de remise en état des lieux du logement.
Si le bailleur ne répond pas à la demande de travaux de rénovation énergétique du locataire, il ne pourra plus demander la remise en état après le bail. Décret 2022-1026 du 20 juillet 2022
