La CLCV de Rennes a noté la publication d’un arrêté ministériel du 20 juillet 2023 (J.O. du 3/08/2023) concernant les modalités de contrôle des compétences des diagnostiqueurs et notamment ceux qui sont chargés des DPE (diagnostics de performance énergétique).Il est applicable en juillet 2024.
Vous faites faire un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : soyez vigilant
Ce texte définit les modalités de contrôle des compétences lors de la validation de leur formation initiale et en cours de carrière (obligation d’une une formation continue chaque année). La certification est valable 7 ans.
Il est prévu des possibilités de contrôles renforcés soit documentaire, soit sur site, lors d’une opération de diagnostic.
Selon les professionnels ces nouvelles dispositions relatives aux diagnostics dans le domaine immobilier auront une incidence sur le prix de la prestation qui devrait augmenter.
Un décret relatif aux exigences en matière de réalisation des audits énergétiques est en cours de préparation.
Rappel des principaux conseils concernant la préparation d’un DPE
| A. Bien choisir son diagnostiqueur et préparer le DPE avant la réunion. – vérifier qu’il est certifié. Consulter le site « diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action » – vérifier qu’il est expérimenté – vérifier qu’il est assuré – vérifier qu’il enregistre bien les DPE réalisés sur le site de l’ADEME : « observatoire-dpe.ademe.fr » – établir un dossier regroupant les informations à fournir. Plus on communique de documents (administratifs, factures,…) plus les données saisies dans l’application seront fiables. B. Etre présent pour suivre la réalisation du diagnostic. En effet, le classement qui sera établi dépend pour beaucoup des données qui seront fournies. La nouvelle formule du DPE nécessite une centaine de données. Certaines peuvent laisser une large place à l’appréciation personnelle du diagnostiqueur. Aussi, faut-il fournir les informations les plus précises possibles et veiller à ce qu’elles soient effectivement prises en compte. |
