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PASSOIRES THERMIQUES :  APPLICATION DE LA LOI
Faisant suite à une déclaration du ministre de l’économie, Mr Bruno Maire, favorable à un report du calendrier de l’interdiction…

Faisant suite à une déclaration du ministre de l’économie, Mr Bruno Maire, favorable à un report du calendrier de l’interdiction de la mise en location des logements considérés comme des “passoires thermiques”, à partir de 2025.

Passoires thermiques : la CLCV réagit à cette réflexion

Pour la CLCV, le retrait des logements les plus énergivores (G en 2025, F en 2028 et E en 2034) est souhaitable, tant sur le plan économique (coût du chauffage, confort thermique) qu’écologique (meilleure consommation du bâti et réduction des gaz à effet de serre).

La multiplication des outils et des mesures visant à sensibiliser le consommateur sur ces sujets (DPE, création d’un carnet d’entretien en copropriété, obligation de travaux dans certaines hypothèses…) va dans le bon sens.

Pour autant, la CLCV considère que  la forte accélération avec la loi Climat & Résilience est  contre-productive car ne laissant pas suffisamment de temps aux propriétaires pour réaliser les travaux nécessaires. La problématique est encore plus difficile en copropriété du fait des obligations légales d’unanimité pour lancer les travaux, et leur coût global.

En effet la CLCV fait le constat que les consommateurs (propriétaires, copropriétaires, et locataires), ainsi que les bailleurs institutionnels et sociaux, ne bénéficient pas de l’accompagnement technique et financier permettant la bonne réalisation des travaux dans un délai si contraint. Des dispositifs d’aides existent (Prime Rénov, chèques énergies, prêt éco PTZ, réduction de TVA, coup de pouce économie d’énergie, etc.), mais ils sont trop complexes et les ménages ne sont pas suffisamment accompagnés dans leurs démarches.

Dans ce contexte la remise en cause « sèche »  du calendrier de la part du Ministre n’est pas une réponse satisfaisante.

Car, cela aboutit en réalité  à abandonner les ménages résidant dans les passoires thermiques. Le choc des prix de l’énergie a engendré une forte hausse des charges de chauffage dans les copropriétés et chez les bailleurs sociaux raccordés au gaz, car n’ayant pas bénéficié à 100% du bouclier tarifaire du fait de leur statut.

Les provisions de charges chez certains locataires et copropriétaires ont bondi de 40% à 80% en moyenne, avec des pics fin 2022 amenant à des factures multipliées par 10 dans le pire des cas.

La fin du bouclier tarifaire gaz depuis juillet et l’amoindrissement du bouclier électricité va aggraver dans les prochains mois ces situations, pour les bailleurs sociaux et les copropriétés enfermés dans des contrats chers signés au pire moment. Nous notons déjà une hausse importante des impayés (+10% depuis un an) et de plus en plus de signalements auprès de la Banque de France pour des incidents de paiement et de surendettement.

L’annonce du Ministre de retarder les échéances ne peut donc se faire sans soutien financier pour ces ménages, qui ont déjà subi une hausse de 26,5% de leur électricité en moins d’un an, avec d’autres hausses prévues en février, et des prix du gaz qui restent très hauts par rapport à la situation d’avant-crise. L’inflation continue de grever le budget des ménages, inutile d’aggraver cette situation.

Enfin, la CLCV dénonce la différence de traitement entre logement social et logement privé.

Si les locataires dans le parc privé ont pu bénéficier d’un gel des loyers dans certaines grandes agglomérations, dans les passoires thermiques (logements F et G) depuis août 2022, ce n’est pas le cas chez les bailleurs sociaux, qui ont augmenté les loyers de 3,5% en 2023 et feront de même en 2024, malgré nos appels répétés à geler ces hausses.

Pour la CLCV Il n’est pas acceptable que les locataires ayant des revenus plus modestes subissent des hausses plus importantes que d’autres

Aussi, la CLCV considère que le report proposé par le Ministre n’est pas la solution tant pour les locataires que pour les propriétaires.

Les pouvoirs publics doivent assumer leurs ambitions et se donner les moyens de les atteindre en prenant les mesures financières adaptées pour que chaque habitant puisse vivre sereinement dans son logement.

Monsieur le Ministre, au moment du vote du budget, donnez-vous les moyens de vos ambitions en soutenant les acteurs du logement pour permettre l’amélioration des logements pour tous sans exclusion.

crédit photo: pixel-emmanuel-codden

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