Les relations locataire-bailleur ne sont pas toujours bonnes, qu’il s’agisse d’un bailleur individuel privé ou d’un investisseur. Les mandataires représentant les bailleurs ne sont pas également toujours à l’écoute où même formés pour bien assurer leur mission. La loi a cherché à bien préciser les obligations et devoirs de chaque partie. Est-ce suffisant? L’expérience de la CLCV tend à prouver que ce n’est pas la cas. Trop de litiges perdurent encore.

La difficulté du bailleur à restituer le dépôt de garantie

Il y a toujours un bon nombre de plaintes de locataires relativement à l’absence de restitution du dépôt de garantie. Cette situation découle souvent de la méconnaissance de leurs droits  par les locataires.

Méconnaissance de la loi également par les bailleurs particuliers, notamment les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les mentions obligatoires des états des lieux de sortie et les obligations de justifier toute somme retenue (devis, facture etc).

La conciliation peut fonctionner pour ces bailleurs particuliers avec l’échange d’explications sur la loi et ses modalités d’application. La pédagogie est un solide outil, dans ces situations, de résolution de litiges.

L’entretien des locaux par le bailleur n’est pas toujours satisfaisant

Les demandes concernant les bailleurs professionnels ont souvent trait à des demandes de travaux ou de réparations. Les situations deviennent litigieuses car les délais d’intervention s’allongent et les locataires constatent l’absence d’interlocuteur privilégié pour leurs demandes ainsi que l’absence de suivi des réclamations.

Exemple de cas pratique représentatif des pratiques des bailleurs ou de leur mandataire:

Annette B., adhérente de l’association CLCV, a été informée par le représentant du bailleur, lors de l’entrée dans les lieux dans sa maison  qu’un dégât des eaux avait touché une des chambres et que des travaux étaient planifiés avant le 1er octobre.

Des travaux tardifs générant un défaut de jouissance du local loué.

Mais, les travaux ont débuté tardivement entraînant ainsi un important préjudice de jouissance du bien locatif. Annette B. était en effet privée de l’usage d’une pièce entière de la maison louée

Notre adhérente a adressé, à la fin du mois de septembre 2023, un courrier en lettre recommandée avec accusé réception à l’office notarial, mandaté pour la gestion locative du bien. Elle demande réparation sous la forme d’une réduction de loyer, du fait du retard dans l’accomplissement des travaux de réfection de la chambre touchée par le dégât des eaux.

Des mises en demeure ignorées par le bailleur

Devant le silence du mandataire notre adhérente s’est adressée à la CLCV.

Sa demande a été prise en charge par la juriste CLCV qui dans un premier temps a adressé une lettre suivie à l’office notarial rappelant les points règlementaires relatifs aux obligations des bailleurs vis-à-vis du bien loué.

Sans réponse de la part de l’office notarial, la juriste a relancé en maintenant ses demandes par un courrier recommandé avec accusé réception.

La pression de la CLCV aboutit

L’office notarial a finalement réagi et a proposé à Annette B., une diminution de 20% de son loyer, pour la période de travaux, comprise entre le 15 septembre 2023 (date d’entrée dans les lieux) et le 26 janvier 2024 (date de fin de travaux).

Notre adhérente a accepté ce compromis, satisfaite de voir son préjudice reconnu.

Pourquoi la CLCV a-t-elle été entendue?

La CLCV souhaite à chaque fois que cela est possible développer une action de conciliation , rétablir le dialogue entre les parties lorsqu’il a disparu. Et cette méthode réussit souvent. Mais, la CLCV connait la loi et la jurisprudence et les moyens d’action envisageables. Si cela est nécessaire elle peut s’appuyer sur ses avocats. Ce sont aussi des arguments qui peuvent faire partie des échanges.