À l’été 2025, Aude M., locataire d’un appartement à Rennes, est contactée à plusieurs reprises par une agence immobilière afin d’organiser des visites de son logement, en vue d’une vente prochaine. Une situation qui la surprend : ni son bailleur ni l’agence chargée de la gestion locative ne l’ont informée d’un quelconque projet de vente.

Elle écrit alors à ses propriétaires pour demander des explications et solliciter un renouvellement amiable de son bail, qui devait être reconduit tacitement à l’été 2026. La locataire précise alors sa situation personnelle : elle a acquis un logement neuf dont la livraison n’est prévue qu’en décembre 2027. Dans leur réponse, les propriétaires confirment leur intention de récupérer le logement, évoquant l’envoi d’un congé pour vente par voie d’huissier début 2026.

Face à cette situation, Aude M. saisit le conciliateur de justice en octobre 2025 et sollicite l’accompagnement de la CLCV Rennes. Lors de la réunion de conciliation, organisée le 15 octobre 2025, l’association rappelle un point essentiel du droit locatif : la distinction entre la vente d’un logement occupé et celle d’un logement vendu vide.

Vente d’un logement occupé : pas de droit de préemption du locataire

Dans le cas d’une vente d’un logement occupé, le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préemption. Le bien peut être vendu à un tiers, le bail se poursuivant aux mêmes conditions avec le nouvel acquéreur.

En revanche, lorsque le logement est destiné à être vendu libre de toute occupation, la loi impose au propriétaire de délivrer un congé pour vente au moins six mois avant la fin du bail, dans un formalisme strict.

Ce congé doit impérativement inclure une offre de vente au profit du locataire, qui dispose alors d’un délai de deux mois pour se positionner. Ce n’est qu’en cas de renoncement ou d’absence de réponse que la vente peut être engagée auprès de tiers.

Vente d’un logement vendu vide : le droit de préemption du locataire s’impose

Des visites organisées avant la purge du droit de préemption : une pratique illégale

Or, dans cette affaire, des visites ont été organisées avant même la délivrance du congé pour vente, alors que les propriétaires affirmaient clairement leur intention de vendre le logement vide.

Le droit de préemption de la locataire n’avait donc pas été purgé, en contradiction avec la réglementation en vigueur.

Un accord amiable pour éviter un contentieux

La CLCV propose, lors de la conciliation, qu’un prolongement du bail soit accordé à son adhérente jusqu’à la livraison de son appartement en décembre 2027. De son côté, Aude M. s’engage à faciliter les visites de l’appartement en vue de sa future vente en état occupé.

Un accord de conciliation conventionnelle, fondé sur ces engagements, est alors signé par les deux parties. Ainsi, les propriétaires s’abstiennent de signifier un congé pour vente à Aude M., le bail est donc reconduit tacitement et le congé sera notifié par la locataire lorsqu’elle aura connaissance de la date de livraison de son futur appartement.

Soulagée, Aude M. salue l’intervention de la CLCV Rennes, qui a permis la reconnaissance de ses droits et la résolution amiable de son litige.

 La CLCV-Rennes alerte sur des pratiques à risque

L’association alerte aujourd’hui sur des pratiques qu’elle estime courantes sur le marché immobilier rennais : l’organisation de visites et le lancement de processus de vente avant la purge du droit de préemption du locataire, en cas de vente d’un logement vide. Des pratiques risquées, susceptibles de générer un contentieux non seulement avec les locataires, mais aussi avec les acquéreurs.

La CLCV Rennes invite les locataires à la vigilance et encourage les propriétaires à s’informer précisément sur les procédures applicables. Si le congé pour vente doit être délivré au minimum six mois avant la fin du bail, rien n’interdit de l’anticiper afin de sécuriser les démarches et d’éviter des tensions inutiles. L’association se tient à disposition pour informer et accompagner les parties en cas de doute.