L’adresse du bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de location, même lorsqu’un mandataire immobilier gère le bien. Pourtant, la CLCV-Rennes constate que cette mention est fréquemment absente. Une omission qui peut compliquer, voire empêcher, les démarches des locataires en cas de litige.

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le

domicile du bailleur ou son siège social (si c’est une société civile immobilière) doit

apparaître sur le bail indépendamment du fait qu’un mandataire immobilier gère le bien. Si

c’est le cas et comme le mentionne la règlementation, ce dernier indique « le cas échéant »

son adresse également. Mais cela ne l’exonère absolument pas d’indiquer l’adresse de son

client, propriétaire bailleur.

Or nous constatons, tous mandataires confondus, que cette adresse est souvent absente des

contrats malgré l’utilisation de baux types mentionnant, d’ailleurs, cette information et

prévoyant une case pour l’inscrire. Nous interpellons, régulièrement, ces mandataires à ce

sujet et leurs réponses sont, souvent, les mêmes et consistent à évoquer l’impératif de

confidentialité. Cet argument, outre le fait qu’il est totalement irrecevable, a tendance à

convaincre les locataires profanes et impressionnables par le statut du mandataire. Ces

pratiques ont, surtout, vocation à protéger les propriétaires bailleurs de potentielles poursuites

en cas de manquements constatés à leurs obligations (travaux de remise en état, retenue

abusive du dépôt de garantie etc.). En effet, les procédures sont engagées à l’encontre des

propriétaires et non des mandataires et toute saisine d’instances judiciaires nécessitent de

connaître l’adresse de domiciliation de la partie attaquée.

La CLCV Rennes vous invite à la plus grande vigilance à ce sujet et vous conseille : Ainsi et

afin d’éviter d’interminables démarches pour obtenir cette précieuse information, nous vous

invitons, locataires, avant toutes signatures de baux, à vérifier la présence de l’adresse du

propriétaire bailleur ou du siège social de la société civile immobilière propriétaire du bien en

question. N’hésitez pas à exiger la correction du bail pour que cette adresse y figure

préalablement à la signature. En cas de doutes, n’hésitez pas à nous soumettre votre bail pour

relecture avant signature afin que l’on intervienne, au besoin, auprès de votre mandataire.

Vous pouvez également signaler cette pratique frauduleuse de l’agence immobilière auprès

de la DGCCRF en utilisant le site Signal Conso (onglet Immobilier).