Même lorsque la fraude sur le kilométrage d’un véhicule est antérieure à son acquisition par le vendeur, celui-ci demeure responsable de l’information fournie à l’acheteur. Grâce à l’intervention de la CLCV-Rennes, un consommateur a obtenu l’annulation de la vente et le remboursement intégral de son véhicule.
Début 2026, Yago G. recherche un véhicule d’occasion sur un site de vente en ligne. Une annonce publiée par un professionnel retient son attention. Le véhicule est vendu 3 500 € avec un kilométrage affiché de 150 136 km, une information confirmée par le contrôle technique remis lors de la vente.
Par précaution, l’acheteur consulte, après l’acquisition, le service HISTOVEC, accessible gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur. Le rapport révèle alors une anomalie majeure : le kilométrage du véhicule est passé de 213 949 km en juin 2014 à 100 386 km en février 2015, preuve d’une fraude sur le kilométrage affiché par le compteur.
Le professionnel qui a vendu le véhicule n’en était pas encore propriétaire au moment de cette manipulation. Pour autant, cette circonstance ne l’exonère pas de sa responsabilité quant aux informations communiquées à l’acquéreur.
La CLCV obtient l’annulation de la vente
Après une première mise en demeure restée sans réponse, Yago G. sollicite l’aide de la CLCV-Rennes. L’association adresse au vendeur un courrier recommandé demandant la nullité de la vente pour dol, en raison de la dissimulation d’une information déterminante ayant influencé le consentement de l’acheteur.
Le professionnel accepte finalement de reprendre le véhicule et rembourse intégralement le prix d’achat à notre adhérent. Une issue favorable qui illustre l’importance, pour les vendeurs professionnels, de vérifier la fiabilité des informations qu’ils transmettent, même lorsque les irrégularités sont antérieures à leur propre acquisition du véhicule.
Cette affaire rappelle également l’intérêt, pour tout acheteur, de consulter le rapport HISTOVEC du véhicule avant de conclure une vente. Ce service permet de vérifier l’historique administratif du véhicule, notamment son kilométrage. Le certificat de situation administrative, le contrôle technique de moins de six mois et les autres documents obligatoires constituent des éléments essentiels pour sécuriser une transaction. Les professionnels de l’automobile ont, à cet égard, une obligation renforcée d’information et de transparence envers leurs clients.
