La CLCV de Rennes conseille et accompagne ses adhérents pour la résolution de leurs litiges de consommation ou de locataires.
Dans ce cadre notre juriste a eu à traiter un nouveau cas d’abus de vente de panneaux solaires auprès de consommateurs pas toujours bien informés sur leurs droits.
Photo: M. Beaufils
Panneaux solaires : ne jamais signer immédiatement
Laurent B. a été démarché, à son domicile, par un commercial d’une société d’installation de panneaux solaires.
Il signe un bon de commande pour la pose d’un module photovoltaïque Mono cristallin, en date du 04/07/2023, ainsi qu’un engagement pour un crédit affecté d’un montant de 22 900 €, auprès de la société DOMOFINANCE.
Une installation posée sans prévenir le client
Quelques mois plus tard, Laurent B. a la mauvaise surprise de découvrir les panneaux photovoltaïques installés à son domicile, en son absence, sans prise de contact préalable. Il se rapproche, alors, de la CLCV Rennes afin d’obtenir de l’aide dans la gestion de cette situation.
La loi n’est pas respectée
La juriste CLCV, à l’analyse du dossier, relève de nombreuses irrégularités notamment l’absence du formulaire de rétractation (obligatoire en cas de commande réalisée dans le cadre d’une vente hors établissement) dans le bon de commande. Par ailleurs, elle constate que Laurent B. n’a reçu aucun document d’information ni aucune explication sur le crédit affecté à l’offre d’installation des panneaux photovoltaïques. Or, il s’agit d’une obligation légale, prévue par les dispositions du Code de la consommation.
Face à ces constats d’illégalité, la juriste de la CLCV a adressé, en courrier recommandé, en date du 18/10/2023, une demande de constatation immédiate de la nullité du bon de commande à l’entreprise installatrice et de résolution du contrat de prêt à l’organisme de crédit. L’entreprise installatrice a répondu, le 31/10/2023, ne pas reconnaître les constatations d’illégalité et l’entreprise de crédit n’a pas fourni de réponse.
Une déclaration d’installation en mairie des panneaux solaires postérieure à la pose
La juriste de la CLCV a poursuivi les investigations et a demandé des documents complémentaires à Laurent B., à savoir la décision de non-opposition de la commune aux travaux déclarés préalablement. L’installateur des panneaux a déposé une déclaration préalable de travaux auprès de la commune de notre adhérent pour ce projet, en date du 20/09/2023. La décision de non-opposition à cette déclaration préalable a été signée par le maire de la commune en date du 13/10/2023. Les panneaux, après vérification de la juriste, ont été posés le 07/10/2023 (photo de la toiture à l’appui), antérieurement à la décision administrative de la commune de Laurent B.
Face à ce nouveau constat d’illégalité flagrante, la juriste de la CLCV a répondu au courrier de l’entreprise installatrice par un nouveau courrier recommandé, en date du 17/11/2023, et a relancé l’entreprise de crédit pour la demande relative à la résolution du contrat de crédit.
Le crédit est alors résolu par le banquier
L’organisme de crédit a donné droit à la demande et a confirmé, en date du 09/01/2024, avoir résolu le contrat de prêt. Sans nouvelles de l’entreprise installatrice, la juriste de la CLCV les a relancés, par un courrier recommandé en date du 26/01/2024, en leur rappelant le principe d’interdépendance entre le contrat principal de vente et le contrat de crédit affecté à cette vente (articles L.312-46 à L.312-56 du Code de la consommation). Ainsi, l’annulation d’un des deux contrats entraîne, automatiquement, l’annulation de l’autre. Elle les a enjoints à constater la résolution du bon de commande et à venir retirer les panneaux du toit de Laurent B. Elle n’a reçu aucune réponse à ce courrier.
Les panneaux solaires sont enfin enlevés du toit
Quelques mois plus tard, elle a rappelé Laurent B. qui lui a confirmé que l’entreprise l’avait, finalement, recontacté et qu’ils étaient venus retirer les panneaux. Il a précisé à la CLCV qu’un test d’étanchéité de la toiture avait, également, été réalisé. Pleinement satisfait de l’accompagnement offert par la juriste de la CLCV dans ce litige, il l’a chaleureusement remerciée. Il a également la possibilité de faire un don à la CLCV.
