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Il ressort de l’examen des dispositions en vigueur que la copropriété ne peut imposer des obligations à la jouissance des parties privatives que pour la préservation des intérêts communs à l’ensemble des copropriétaires. Telle est la limite d’usage.
Défense de l’APL, aide personnalisée au logement pour les locataires
Le plan pluriannuel de travaux en 2024
Le Yield Management est une technique de variation des prix en fonction du comportement du consommateur
Le devis pour travaux d’isolation n’est pas honoré et l’acompte n’est pas remboursé près d’un an plus tard
Au sommaire de l'INFO RAPIDE DE MARS 2024 Après la vente de l'appartement, qui paie les charges de copropriété antérieures à la date de la vente? Frais d'honoraires pour travaux en copropriété: quel est le contenu? 1.- Après la vente de l’appartement, qui paie les...
Le développement du commerce en ligne a vu apparaître de nouvelles pratiques commerciales comme celle du cash back. Cette méthode de marketing consiste à proposer des réductions au consommateur après l’achat d’un article, via un remboursement. Nouvelle forme de...
L'aide pour la réparation en 2024 concerne davantage de produits électroménagers et électroniques et le montant de certaines aides a été augmenté Un bonus pour inciter les consommateurs à conserver leurs appareils plus longtemps L'aide ou "bonus réparation" est une...
La CLCV de Rennes a réalisé une enquête auprès de ses adhérents sur leur avis concernant l’accès aux services publics et services privés d’intérêt général (mutuelle, SNCF..). 12% y ont répondu. Le verdict est sans ambiguïté : il faut savoir utiliser internet et le...
