Il arrive (trop souvent hélas) que certaines entreprises n’honorent pas leur contrat. Bien qu’ayant encaissé l’acompte lors de la signature du devis (pour travaux en général), ces professionnels n’assurent pas leurs engagements, ne répondent pas aux demandes de leur client, ne remboursent pas l’acompte. Il faut trop souvent intervenir à plusieurs reprises pour obtenir satisfaction.
Cas vécu: l’isolation des combles commandée mais pas réalisée. Manque de professionnalisme ?
L’isolation des combles commandée sur devis mais pas réalisée. Manque de professionnalisme ?
Mme K signe un devis en février 2023 pour la réalisation de travaux d’isolation des combles de sa maison. Un acompte représentant 15% du montant total des travaux est versé à l’artisan lors de la signature du bon de commande. Une date approximative de fin de travaux est mentionnée sur le bon de commande et indique un délai de 7 mois maximum pour leurs réalisations.
Les travaux, initialement prévus pour le début d’été 2023, ont dû être reportés à la demande de l’entreprise, du fait de la canicule.
L’entreprise qui n’a pas honoré son devis ne répond plus
Mais, notre consommatrice n’a pas revu l’entreprise à l’automne malgré plusieurs relances demeurées sans réponse.
Par courrier avec AR, en novembre 2023, notre adhérente demande l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte versé.
La CLCV RENNES intervient et demande le remboursement de l’acompte
La consommatrice s’adresse alors à la CLCV RENNES afin de la soutenir dans la démarche.
La CLCV RENNES demande à l’entreprise par lettre suivie, en décembre 2023 la résolution du contrat
En effet, le versement d’un acompte par une partie au contrat constitue un début d’exécution de son obligation de paiement. L’obligation d’exécution des travaux doit donc être honorée en contrepartie.
En conséquence la CLCV a demandé la résolution du contrat de vente, du fait des manquements de l’entreprise le remboursement de l’acompte, conformément au Code Civil.
Mais l’entreprise s’enfonce dans le silence et n’honore pas le devis
L’entreprise a persisté à ne pas répondre conservant indument un acompte sans aucune contrepartie.
Nouvelle relance de la CLCV RENNES par courrier recommandé avec accusé réception, en janvier 2024 avant d’engager un contentieux.
L’acompte est enfin remboursé
L’entreprise a alors adressé un chèque de remboursement à notre adhérente à la suite de cette relance. On regrette qu’elle n’ait pas cru bon d’y ajouter de sa propre initiative un bonus pour réparation du préjudice subi.
LES CONSEILS DE LA CLCV RENNES
- Formulez une demande de remboursement en précisant que l’acompte constitue un 1er versement sur l’achat d’une prestation de services. Rappelez au professionnel qu’il est tenu d’accomplir la prestation prévue par le contrat lorsqu’il perçoit l’acompte.
- Gardez en mémoire que si l’une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s’est rétractée peut-être condamnée à payer des dommages et intérêts.
- Négociez le montant de l’acompte avant la conclusion du contrat quand le montant demandé apparaît déraisonnable (le montant de l’acompte à verser est librement déterminé par le vendeur).
