Il ressort de l’examen des dispositions en vigueur que la copropriété ne peut imposer des obligations à la jouissance des parties privatives que pour la préservation des intérêts communs à l’ensemble des copropriétaires. Telle est la limite d’usage.
Clcv Rennes
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DEFENSE DES AIDES AU LOGEMENT (APL) POUR LES LOCATAIRES
Défense de l’APL, aide personnalisée au logement pour les locataires
VOS QUESTIONS SUR LE PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX ET DIAGNOSTIC GLOBAL
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VOUS AVEZ DIT YIELD MANAGEMENT ?
Le Yield Management est une technique de variation des prix en fonction du comportement du consommateur (Photo M. Beaufils)
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Le devis pour travaux d’isolation n’est pas honoré et l’acompte n’est pas remboursé près d’un an plus tard
LES CHARGES et HONORAIRES complémentaires en COPROPRIETE
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Le cash back : une pratique en essor dans le commerce en ligne
Le développement du commerce en ligne a vu apparaître de nouvelles pratiques commerciales comme celle du cash back. Cette méthode de marketing consiste à proposer des réductions au consommateur après l’achat d’un article, via un remboursement. Nouvelle forme de...
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INEGALITE D’ACCES AUX SERVICES PUBLICS
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