Photo: M. Beaufils
L’expansion d’internet a généré de profondes mutations dans les habitudes de consommation des foyers, illustrées par le développement de nouveaux modes de relations contractuelles. Ainsi, les souscriptions de contrats en ligne se multiplient pour tout type de bien et service générant des dérives et faisant, par conséquence, l’objet d’une protection règlementaire croissante. Désormais il est possible de résilier en 3 clics.
On constate la multiplication des offres sur internet
Les propositions d’engagements contractuels fleurissent sur la toile. Au détour d’une navigation internet, le consommateur peut être sollicité pour débuter tous types de relations contractuelles liées à des prestations de services ou à l’achat de bien. Ces invitations sont souvent réalisées à la suite d’un appât promotionnel ou d’une publicité ciblée.
Des offres qui peuvent engager sur plusieurs mois
Cependant, derrière une offre ponctuelle peut se cacher une offre qui engage le consommateur sur plusieurs mois. Par exemple, un mois d’essai gratuit à une salle de sport peut finalement engager le consommateur sur une durée de 6 mois. Il peut s’agir, autrement, d’un forfait de téléphone ou encore d’un contrat d’assurance.
Il s’agit d’une pratique illégale si le consommateur n’a pas été averti
Il s’agit d’une pratique illégale si le consommateur n’a pas été averti et que le professionnel lui a caché les modalités de sa souscription au contrat. En effet, cette pratique peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse. Elle repose sur un mécanisme induisant en erreur le consommateur qui est invité à cocher les conditions générales de vente et qui ne prend, malheureusement, pas connaissance de leurs contenus, notamment du renouvellement tacite du contrat.
Comment y mettre fin ?
Cette pratique peut être contrée de deux manières : l’annulation ou la résiliation.
L’annulation du contrat
L’annulation de l’abonnement peut être mise en place si le consommateur n’a pas été informé de manière claire et compréhensible que son abonnement gratuit devenait payant par la suite. De ce fait, le consommateur peut annuler l’abonnement dans les 14 jours suivant le renouvellement. Il s’agit du droit à la rétractation prévu par le Code de la Consommation pour diverses situations incluant les contrats souscrits en ligne.
La résiliation du Contrat
Une seconde fonctionnalité est proposée afin de rompre simplement son contrat conclu sur internet ou sur une application : « résilier mon contrat ». Ainsi, un système de résiliation simplifiée est mis en place pour les contrats à reconduction tacite à durée indéterminée comme les abonnements téléphoniques ou à la salle de sport. Les contrats conclus entre les professionnels et les non professionnels sont concernés. Cette simplification de la résiliation permet de protéger le pouvoir d’achat du consommateur, qui peut à tout moment résilier son contrat pour une offre concurrente plus avantageuse.
La procédure de résiliation
Depuis le 1er juin 2023, un professionnel qui propose de conclure un contrat sur un site internet ou une application doit permettre d’y mettre fin de la même manière. Cette résiliation, aussi appelée « résiliation en 3 clics », simplifie considérablement le processus de rupture du contrat. En effet, la résiliation du contrat doit suivre 4 étapes. Dans un premier temps, le consommateur résilie son contrat (en cliquant sur « résilier mon contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté). Par la suite, le consommateur indique ou confirme les informations dans le cadre d’une rubrique prévue à cet effet. Le professionnel présente au consommateur un récapitulatif de résiliation. Le consommateur doit pouvoir confirmer de manière définitive sa résiliation. Enfin, le professionnel accuse réception de la notification de résiliation et informe le consommateur de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Aucune demande écrite par lettre avec accusé de réception n’est nécessaire.
Depuis l’adoption de cette procédure simplifiée, aucune demande écrite par lettre avec accusé de réception n’est nécessaire. La résiliation peut entrainer des frais (indemnités de rupture en cas de résiliation anticipée par exemple). Cependant, si le contrat fait l’objet d’un renouvellement sans que le consommateur n’ait été informé au moins un mois à l’avance, alors le consommateur peut résilier sans préavis ni frais de pénalité.
Si ces dispositions de l’article L215-1-1 du code de la consommation ne sont pas respectées, une amende administrative peut être mise en place s’élevant jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
