Roland D., après avoir obtenu son permis de conduire de catégorie B limité à la conduite des véhicules à changement de vitesse automatique le 11/10/2023, s’est tourné vers une agence rennaise d’auto-école proposant une formation complémentaire permettant l’obtention du permis catégorie B boîte manuelle. Mais, l’auto-école n’était pas agréée pour délivrer ce permis: un défaut d’agrément dommageable!
L’auto-école n’avait pas le label pour faire cette formation
En effet, l’offre souscrite par Roland D. consistait à réaliser une formation de 7 heure obligatoire à l’issue de laquelle une attestation de suivi est délivrée. Ce document permet ainsi aux auto-écoles labellisées d’entreprendre les démarches administratives nécessaires à l’obtention du permis B boîte manuelle. L’offre souscrite comprenait la prise en charge du volet administratif de la démarche par l’auto-école. Ces derniers se sont exécutés mais les services de l’agence national des titres sécurisés ont indiqué, à la grande surprise de Roland. D, que l’attestation n’était pas recevable dans la mesure où l’agence rennaise ne disposait pas du label Etat ou équivalent lui permettant d’effectuer lesdites formations et d’obtenir les validations pour émission des permis catégorie B boîte manuelle.
Le client demande en vain à l’auto-école de régulariser sa situation administrative
Roland D. a alors exigé une régularisation de sa situation à l’auto-école, en date du 15/02/2024. Cette dernière ne lui a pas répondu.
Il s’est alors tourné vers la CLCV Rennes afin de se faire accompagner dans la gestion de son litige.
La CLCV lui a proposé de rédiger un courrier de réclamation au service client du siège parisien de cette agence rennaise exigeant le remboursement du montant de la prestation s’élevant à 349,30 € du fait de l’inexécution du contrat souscrit.
La CLCV relève d’autres irrégularités
Elle a pointé ces graves irrégularités et manquements de l’auto-école rennaise. En effet, cette dernière a usé d’une fausse qualité pour contracter avec notre adhérent alors qu’elle n’était pas habilitée par l’administration française. Cette tromperie caractérisée a conduit notre adhérent à réserver ladite formation à tort, ce qui a généré un préjudice notoire car il a pris du retard dans l’obtention de son permis B catégorie B boîte manuelle. Or, ce titre lui était indispensable pour des démarches professionnelles.
L’auto-école ne répond pas: le permis de conduire n’est toujours pas délivré
Comme c’est, hélas, trop souvent le cas, il a fallu relancer le service client parisien par courrier recommandé avec accusé réception.
Quelques semaines plus tard, l’adhérent a contacté la CLCV Rennes pour annoncer qu’il avait obtenu le remboursement intégral des 349,30 € ainsi qu’un supplément de 100 € pour le préjudice subi. Il aura fallu près de 7 mois pour obtenir le respect d’un droit de base du consommateur : obtenir le service proposé.
