Comment être certain de payer la somme juste ?

Charges locatives : comprendre les frais d’espaces verts

Les charges liées aux espaces verts peuvent vite devenir difficiles à décrypter. Pourtant, seules certaines dépenses peuvent être facturées aux locataires, vous pouvez vous référer au Décret n°87-712 du 26 août 1987 pour connaitre les détails de l’ensemble des charges.

Voici l’essentiel pour savoir si vous payez le juste montant concernant les espaces verts — et comment la CLCV peut vous aider à vérifier votre décompte.

Qu’est‑ce qu’une charge récupérable ?

Les charges locatives, dites récupérables, sont des dépenses avancées par le bailleur pour l’entretien courant de l’immeuble.

Chaque mois, vous payez une provision. Une fois par an, le bailleur compare les provisions versées aux dépenses réelles : c’est la régularisation de charges.

Si les montants ne correspondent pas, vous pouvez récupérer un trop‑perçu, ou devoir compléter la différence.

La CLCV peut analyser votre décompte et demander les justificatifs nécessaires à votre bailleur.

Que comprennent les “espaces verts” ?

Cette catégorie regroupe tous les espaces extérieurs à entretenir ; voies de circulation, parkings, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux.

 Dépenses récupérables par le bailleur

Le bailleur peut vous facturer uniquement l’entretien courant, notamment : coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage, arrosage ; achat de produits de jardinage (engrais, fleurs, graines…) ; prestations d’une entreprise extérieure ou d’un employé (gardien, agent de proximité…).

Dépenses non récupérables

Certaines dépenses ne peuvent jamais être facturées aux locataires : travaux de création ou de rénovation (plantation, aménagement…), investissements durables, élagage des arbres.

Les locataires ne paient que pour des espaces…

Pour être facturables, les espaces doivent être réservés aux locataires
Ils doivent être clôturés ou clairement délimités.
Un espace ouvert à tous les habitants du quartier ne peut pas être facturé.

Comment la CLCV vérifie vos charges ?

Nous procédons à plusieurs contrôles essentiels :
• Vérification de la privatisation réelle des espaces.
• Analyse des plans cadastraux pour confirmer l’appartenance des parcelles.
• Demande et examen des justificatifs auprès du bailleur si nécessaire.
Grâce à ces vérifications, nous nous assurons que les montants facturés respectent la réglementation.
Besoin d’aide ?
Vous avez un doute sur votre régularisation de charges ?
La CLCV peut analyser votre décompte et vous accompagner dans vos démarches.

Propriété du bailleur
Les espaces appartenant à la commune ne peuvent pas être imputés aux locataires.