Bris de vitre: qui paie la facture?

Elise B., locataire auprès d’un bailleur social, découvre en avril et juillet 2024 deux bris de vitres affectant deux pièces de son appartement. Elle alerte, alors, son bailleur afin que celui-ci prenne en charge les réparations. Ce dernier refuse cette prise en charge, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, en expliquant que les dommages résultant du bris de vitre ont été occasionnés par un mauvais usage de la locataire, du fait d’une disposition du mobilier inappropriée ayant généré un choc thermique. Elle contacte également son assureur qui refuse également la prise en charge.

Les démarches amiables de la CLCV

• Premier courrier de la CLCV en lettre suivie, à l’assureur de notre adhérente pour une prise en charge des réparations au titre des garanties contractuelles liées au bris de vitre.

Ces derniers répondent que l’hypothèse du choc thermique avancée par le bailleur ne permet pas une prise en charge car il s’agit d’une exclusion du contrat d’assurance (le contrat couvre le fait dommageable non intentionnel provenant d’une cause extérieure). L’assureur précise que la responsabilité civile de l’assuré pourrait, cependant, être engagée si la preuve de la négligence de notre locataire était réellement apportée.

• Second courrier de la CLCV en lettre suivie à la direction générale du bailleur social pour demander une expertise dans le dossier afin de déterminer l’origine du dommage (négligence de la locataire ou défaut d’achèvement) et orienter l’indemnisation de notre adhérente vers l’assureur ou vers le bailleur. En effet, depuis le début du litige, l’hypothèse du choc thermique n’a été avancée que par une entreprise prestataire du bailleur, n’étant pas un tiers indépendant donc, et cette piste n’en est restée qu’au stade hypothétique.

• En réponse, à sa locataire, en l’absence de preuves de sa responsabilité dans la survenue des bris de vitre, le bailleur a accepté la prise en charge de la réfection.

Les conseils de la CLCV

La CLCV Rennes attire votre attention sur les sinistres de bris de vitre dans les logements.

• Si vous êtes locataires, ils peuvent faire l’objet d’une exclusion de garantie de votre assureur (couvertures différentes entres les statuts propriétaires et locataires) excepté si vous êtes à l’origine du dommage, notamment par négligence, et auquel cas c’est votre responsabilité civile qui sera engagée.
•  Si votre immeuble est encore récent, il convient d’engager une démarche auprès du bailleur, responsable de l’intégrité de son bâti durant 10 années.

Toujours rechercher en premier lieu un accord amiable

La CLCV vous aide dans ces démarches amiables auprès de vos assureurs et bailleurs. N’hésitez pas à vous rapprocher de nous.