Photo: M. Beaufils

Lors d’un prélèvement illégal la banque a une obligation de remboursement auprès de son client.

A la consultation de son compte bancaire, notre adhérent constate un prélèvement de 2 000€ qui ne correspond à aucune de ses dépenses récentes, voire plus anciennes.

Il pense être victime d’une arnaque.

Sa première démarche est de téléphoner à son conseiller bancaire. Ce dernier lui confirme le prélèvement et constate qu’il n’est pas traçable. Il suspecte une fraude.

Il conseille donc à son client, notre adhérent, de faire une réclamation écrite à la banque pour pouvoir approfondir l’origine de cette transaction.

Pour notre adhérent la banque doit rembourser la somme arnaquée.

La réponse obtenue par la banque est sans équivoque : notre adhérent a été victime d’une arnaque. Mais la banque ne s’estime pas responsable et n’envisage pas de rembourser les 2000€ à notre adhérent. L’argumentation de la banque est la suivante : l’adhérent a fait preuve de négligence dans la gestion de ses coordonnées bancaires.

Notre adhérent pour sa part considère qu’il n’est en rien responsable et qu’il appartient à la banque de le rembourser.

La CLCV demande le remboursement de la somme indûment prélevée et l’obtient

Devant ce refus, il s’adresse à la CLCV de Rennes lors d’une permanence consommateurs (chaque mardi, mercredi et vendredi après- midi- Tél 02 97…).

La juriste de la CLCV lui confirme que sa banque est tenue de rembourser des sommes prélevées frauduleusement dès lors que le consommateur a alerté sa banque de ces mouvements suspects, dans un délai de 13 mois.

Etant adhérent de l’association CLCV, la juriste lui propose d’intervenir directement, en son nom, auprès de la banque.

La CLCV adresse donc un courrier  recommandée avec accusé réception à la banque de notre adhérent (CMB) pour demander le remboursement de la somme prélevée illégalement en rappelant qu’au terme de la réglementation (Code monétaire et financier), en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur…la banque rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. La banque rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. » Des pénalités de retard peuvent être appliquées à la banque qui ne respecte pas ces dispositions.

N’ayant pas apporté la preuve d’une fraude de la part de notre adhérent, n’ayant pas saisi la Banque de France, la banque de notre adhérent avait une obligation de remboursement du montant du prélèvement indu. C’est ce qu’elle a fait suite à la demande de la CLCV.

En  réponse la banque procède sans aucune discussion au remboursement des 2000€.

La CLCV a rempli sa mission de défense des consommateurs

Dans ce dossier comme dans de nombreux autres, la CLCV a rempli sa mission de défense des consommateurs. Ce résultat positif a été rendu possible en raison de notre connaissance des réglementations et de notre expérience au service de nos adhérents.

Aussi, lorsque vous estimez avoir été victime d’une arnaque, ou d’une situation anormale et que votre fournisseur ou prestataire de service ne prend pas en compte vos droits, n’hésitez pas à prendre contact avec la CLCV, une des principales associations de consommateurs en France.