L’augmentation des appels indésirables, les stratégies de vente poussées et le manque de consentement suscite une grande inquiétude vis-à-vis de cet outil de démarchage. En dépit de la mise en place d’initiatives telles que Bloctel (un service gratuit de rejet d’appels non sollicités), les dérives persistent, soulignant les limites des dispositifs actuels pour réguler cette pratique de manière efficace. C’est à cette occasion que le législateur a établi une nouvelle loi, adoptée le 21 mai 2025, qui instaure une modification majeure en mettant en place un cadre considérablement plus rigoureux qui sera mis en œuvre à compter du 11 août 2026.

A compter du 11 aout 2026, le démarchage téléphonique sera désormais interdit auprès d’un consommateur

Le démarchage téléphonique est désormais interdit auprès d’un consommateur « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ».

Avec la nouvelle législation, le démarchage téléphonique est désormais interdit par défaut, sauf si le consommateur a donné son consentement explicite. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et il incombe au professionnel de prouver qu’il a été obtenu dans ces conditions. Cette approche s’apparente à un système d’opt-in, où l’absence de réponse ne vaut plus consentement.

Le texte renforce également les sanctions encourues en cas de condamnation pour abus de faiblesse (personne vulnérable), allongeant la durée d’emprisonnement à cinq ans. Et faisant grimper l’amende encourue à 500.000 euros pour une personne physique.

Pour les entreprises qui démarchent sans avoir obtenu de consentement explicite, les amendes peuvent aller jusqu’à « 20 % du chiffre d’affaires mondial annuel », contre 10 % auparavant (notamment en cas de manquements graves ou répétés). De plus, les professionnels doivent interrompre immédiatement l’appel si la personne exprime un refus. Ne pas respecter cela peut aussi entraîner des sanctions.

Désormais, le démarchage téléphonique ne sera possible que dans deux cas 

• D’abord, si le consommateur a donné au préalable son accord à être prospecté. Cet accord devra avoir été donné de façon « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », précise le texte de loi.
• Puis, si le consommateur dispose d’un contrat en cours avec une société, cette dernière pourra l’appeler pour lui proposer une autre offre. Mais il faudra nécessairement que ce soit pour améliorer le produit que le client détient déjà ou le service lié au contrat. L’entreprise devra interrompre l’appel si le client exprime son refus et ne plus vous recontacter à l’avenir.

En outre, une fois entré en vigueur, le texte interdira immédiatement le démarchage téléphonique pour des travaux d’adaptation du logement à la vieillesse et au handicap. Cette interdiction ferme existait pour le secteur de la rénovation énergétique depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020. L’interdiction ferme est donc élargie.

En attendant aout 2026, ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Vérifiez que vous êtes inscrit sur Bloctel si vous souhaitez signaler une infraction ou exercer vos droits en matière de protection des données personnelles.
• Si vous recevez un appel commercial non sollicité, vous pouvez demander à l’entreprise de vous retirer de ses fichiers et signaler l’incident à la DGCCRF ou à la CNIL.
• Soyez vigilant aux sollicitations par SMS ou e-mail, qui sont également concernées par le consentement préalable. Une entreprise ne peut pas vous envoyer un SMS ou un e-mail publicitaire sans que vous ayez donné votre accord clair au préalable.

Il sera toujours crucial de rester vigilant quant à ce que l’on approuve

Avec l’instauration de l’obligation de consentement préalable, il est crucial de rester vigilant quant à ce que l’on approuve, parfois sans même s’en apercevoir. Lors d’une commande en ligne, d’un abonnement à un service ou de l’installation d’une application, certaines cases à cocher (qui peuvent être déjà cochées) pourraient vous contraindre à recevoir des propositions commerciales par téléphone, SMS ou e-mail. Il est donc essentiel de lire attentivement les mentions légales et les conditions de traitement des données personnelles.

Par ailleurs, bien que vous ayez donné votre accord pour ces actions, ce consentement n’est jamais définitif. Vous êtes en droit de le retirer à tout moment, sans avoir à fournir de raison. Si une telle demande est formulée, les entreprises sont tenues de respecter cette suppression et de cesser toute publicité.

Attention aux autres formes de sollicitations commerciales

La loi du 21 mai 2025 renforce légalement la défense des consommateurs en imposant le consentement préalable pour le démarchage par téléphone. Cependant, pour échapper à ces limitations, certaines sociétés pourraient opter pour des canaux moins réglementés tels que les messages privés sur les plateformes sociales, les notifications push ou encore les chatbots. De plus, certaines zones d’incertitudes demeurent, en particulier concernant des pratiques telles que les cases pré-cochées sur les formulaires en ligne, qui peuvent compromettre le consentement explicite nécessaire. Cette progression met en évidence le besoin d’une surveillance constante de la part des autorités et d’un ajustement continu du cadre légal pour assurer une protection efficace des droits des consommateurs.

La CLCV Rennes se tient à votre disposition pour tout complément d’informations relativement à ces évolutions règlementaires.