La Loi du 9 avril 2024 modifie la loi sur la copropriété. Ces modifications ne sont pas négligeables.
Comment seront-elles mises en oeuvre?
Auront-elles le succès escompté?
Chaque copropriétaire a désormais la possibilité de faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique
Ces nouvelles dispositions concernent la toiture ou un plancher, y compris s’ils sont de nature à affecter les parties communes de l’immeuble. La priorité est ainsi donnée aux économies d’énergie.
Une assemblée générale de copropriétaires peut décider de recourir à un emprunt collectif
Pour financer la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble, un tel emprunt ne devra plus forcément être adopté à l’unanimité en assemblée générale. Il pourra désormais être adopté à la majorité (selon les mêmes règles déjà applicables pour le vote des travaux que l’emprunt permet de financer).
Toutefois, un copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt.
Nouvelle modalité de vote d’un projet de rénovation
Il est désormais possible de convoquer, dans un délai de 3 mois, une nouvelle assemblée générale pour voter un projet de travaux de rénovation énergétique ayant recueilli moins du tiers des voix de tous les copropriétaires lors d’un premier suffrage.
Pour être retenu, le projet doit alors recueillir la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Un syndic a désormais l’obligation d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne.
Le syndic peut désormais transmettre par internet aux copropriétaires les courriers de notification ou de mise en demeure
Le syndic peut désormais transmettre par internet aux copropriétaires les courriers de notification ou de mise en demeure, sans nécessairement avoir reçu leur accord explicite pour effectuer les envois ainsi. Le syndic doit en revanche les informer qu’ils peuvent continuer à recevoir ces informations par courrier postal s’ils le souhaitent.
Lorsque la résiliation du contrat de syndic vient d’une demande du conseil syndical
Le syndic doit désormais convoquer une assemblée générale au maximum 2 mois après la première présentation de la lettre recommandée, si le président du conseil syndical en exprime le souhait. Si cela n’est pas fait, le président du conseil syndical peut alors convoquer lui-même l’assemblée générale.
À noter
Désormais, un syndic n’a pas besoin d’une autorisation préalable d’un juge pour procéder au recouvrement d’une créance auprès d’un copropriétaire. Cela est également possible pour un défaut de paiement des provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété.
